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Permis de louer - Pour lutter contre l’habitat indigne

 
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la Commune de Villefranche-de-Rouergue instaure, à compter du 1er décembre 2020, la demande d’autorisation de mise en location (Permis de louer).


- Chaque propriétaire bailleur de logement vide ou meublé situé dans le périmètre de la bastide aura l’obligation d’effectuer cette demande avant une première mise en location.

- Cette mesure a pour but de mettre fin à la location de logements pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, ce qui est inacceptable à notre époque et contribue à donner une image négative de la bastide.

- Pour la grande majorité des propriétaires de la bastide, qui sont en conformité avec la loi, il ne s’agira que d’une simple formalité, qui sera traitée rapidement. Et ceux-là auront avantage à tirer d’un tel dispositif, qui a vocation à éviter que quelques propriétaires ne mettent sur le marché des biens indignes qui contribuent à dévaluer les autres biens en bastide.

Ainsi, tout manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), portant atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, entraînera dès lors un refus de mise en location.
Celui-ci pourra être levé dès lors que les travaux prescrits auront été effectués et contrôlés par le service Habitat.
Des autorisations pourront être accordés avec réserve, lorsque des non-conformités mineures auront été relevées. Des travaux seront alors à prévoir.

En pratique

- Chaque propriétaire bailleur de logement vide ou meublé situé dans le périmètre de la bastide aura l’obligation d’effectuer cette demande avant une première mise en location ou à chaque changement de locataire.

- Un rendez-vous sera ensuite fixé avec le service Habitat pour visiter le logement, et une réponse sera donnée sous quinzaine pour les dossiers conformes.

Dans les 2 ans qui suivent une autorisation donnée, la commune ne procèdera pas à une nouvelle visite. Dans la cas de logement décent, les démarches seront ainsi facilités.

Des critères à respecter

Pour que le dossier puisse être accepté, plusieurs conditions élémentaires doivent être réunies.

- Les installations électriques et de distribution de gaz doivent par exemple être conformes aux dispositions réglementaires et ne doivent pas présenter de risque pour les occupants.

- Un système de ventilation adapté et conforme doit équiper un logement afin d’assurer un renouvellement d’air frais.

- Afin d’éviter des risques de chutes, des gardes corps doivent être installés aux fenêtres, balcons, terrasses… en respectant la réglementation en vigueur

- Le logement doit aussi répondre à des caractéristiques minimales d’habitabilité

Renseignements

Auprès du chargé de mission Permis de louer Alexandre Laubiès (Tél. 05 65 65 22 62)
- Demande de permis de louer en ligne via l’adresse email : habitat@villefranchederouergue.fr
- Ou par voie postale ou par dépôt à l’adresse : Mairie de Villefranche de Rouergue - Service Habitat, Promenade du Guiraudet - 12200 Villefranche de Rouergue

Les documents à fournir :
- Le CERFA n° 15651*01, disponible disponible ci-dessous en téléchargement.
- Le dossier de diagnostics techniques

Les documents attachés

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