Cette mesure a pour but de mettre fin à la location de logements pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, ce qui est inacceptable à notre époque et contribue à donner une image négative de la bastide.

 Pour la grande majorité des propriétaires de la bastide, qui sont en conformité avec la loi, il ne s’agira que d’une simple formalité, qui sera traitée rapidement. Et ceux-là auront avantage à tirer d’un tel dispositif, qui a vocation à éviter que quelques propriétaires ne mettent sur le marché des biens indignes qui contribuent à dévaluer les autres biens en bastide.

Ainsi, tout manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), portant atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, entraînera dès lors un refus de mise en location.
Celui-ci pourra être levé dès lors que les travaux prescrits auront été effectués et contrôlés par le service Habitat.
Des autorisations pourront être accordés avec réserve, lorsque des non-conformités mineures auront été relevées. Des travaux seront alors à prévoir.

En pratique

 Chaque propriétaire bailleur de logement vide ou meublé situé dans le périmètre de la bastide aura l’obligation d’effectuer cette demande avant une première mise en location ou à chaque changement de locataire.

 Un rendez-vous sera ensuite fixé avec le service Habitat pour visiter le logement, et une réponse sera donnée sous quinzaine pour les dossiers conformes.

Dans les 2 ans qui suivent une autorisation donnée, la commune ne procèdera pas à une nouvelle visite. Dans la cas de logement décent, les démarches seront ainsi facilités.

Des critères à respecter

Pour que le dossier puisse être accepté, plusieurs conditions élémentaires doivent être réunies.

 Les installations électriques et de distribution de gaz doivent par exemple être conformes aux dispositions réglementaires et ne doivent pas présenter de risque pour les occupants.

 Un système de ventilation adapté et conforme doit équiper un logement afin d’assurer un renouvellement d’air frais.

 Afin d’éviter des risques de chutes, des garde-corps doivent être installés aux fenêtres, balcons, terrasses… en respectant la réglementation en vigueur

 Le logement doit aussi répondre à des caractéristiques minimales d’habitabilité

Renseignements

Auprès du chargé de mission Permis de louer Alexandre Laubiès (Tél. 05 65 65 22 62)
 Demande de permis de louer en ligne via l’adresse email : habitat@villefranchederouergue.fr
 Ou par voie postale ou par dépôt à l’adresse : Mairie de Villefranche de Rouergue - Service Habitat, Promenade du Guiraudet - 12200 Villefranche de Rouergue

Les documents à fournir :
 Le CERFA n° 15651*01, disponible disponible ci-dessous en téléchargement.
 Le dossier de diagnostics techniques