La conciliation, une étape obligatoire pour résoudre les litiges

Depuis janvier 2017, les parties à un litige inférieur ou égal à 4 000€ sont tenues de justifier avoir tenté une conciliation par un conciliateur de justice, par déclaration au greffe, avant d’engager une procédure contentieuse devant le tribunal d’instance.

Qu’est-ce que la conciliation ?

La conciliation est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle a pour but d’obtenir un accord amiable entre les parties et d’éviter ainsi un procès.
La procédure, simple et rapide, est entièrement gratuite.

Qu’est-ce qu’un conciliateur

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le premier président de la cour d’appel. Il est tenu à une obligation de réserve et de secret : les informations et constatations qu’il recueille ne peuvent pas être divulguées.

Le conciliateur de justice est chargé de rechercher une solution amiable et équitable dans de nombreuses affaires : conflits de voisinage, problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, litige entre un consommateur et un commerçant, litige entre commerçants, problème de copropriété, mauvaise exécution d’un contrat (délais, garantie), contestation d’une facture, vente de véhicule (vices cachés), travaux, dommages ou malfaçons, etc.

Comment saisir le conciliateur de justice ?

> par délégation du juge aux fins d’une tentative de conciliation,
> En sollicitant directement un conciliateur qui convoque les parties.

Les conciliateurs de justice à Villefranche

 Michèle Bouyssi Ruch
Permanences au centre social / Point d’accès au droit
Reçoit sur rendez vous
michele.bouyssi-ruch@conciliateurdejustice.fr
Tél. 05 65 45 38 70

 Alain Combres
Permanences le mardi dans la maison des sociétés (accès rue Bories).
Reçoit sur rendez-vous
alaincombres@wanadoo.fr
Tél. 06 83 22 03 59

Plus d’infos sur www.conciliateurs.fr